Documents légaux
Entente de service Acquird
La présente entente décrit le mandat confié à Acquird par le client, la portée du service, les obligations de chacun, les modalités d’annulation et de remboursement, ainsi que le fonctionnement précis de la Garantie Zéro Perte.
1. Nature du mandat
Acquird agit exclusivement comme mandataire et conseiller de l’acheteur. Acquird n’est ni un concessionnaire, ni un courtier automobile, ni un prêteur, ni un assureur. Acquird ne détient pas les fonds d’achat du client, ne finance pas, n’assure pas et ne signe aucun document au nom du client.
2. Portée du service
Le service comprend l’appel découverte, la recherche du véhicule, la présentation d’une courte liste, la négociation du prix, de la valeur d’échange, du taux, de la durée et de chaque produit proposé au bureau du directeur financier, la coordination de l’inspection pré-achat et la vérification des documents avant signature. Sont exclus : le prix du véhicule, les taxes, l’immatriculation, les frais d’inspection d’un tiers, le transport (option payante) et l’assurance.
3. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des renseignements exacts, à répondre dans un délai raisonnable aux demandes de validation de son négociateur, à ne pas négocier en parallèle avec un vendeur approché par Acquird sans en informer son négociateur, et à assumer les frais de tiers (inspection, immatriculation, assurance).
4. Annulation et remboursement
Annulation dans les 48 heures suivant le paiement et avant la première approche d’un vendeur : remboursement de 100 %. Après la première approche : la portion du travail accompli est retenue selon le barème suivant — 25 % après la première approche, 50 % après la présentation de la courte liste, 100 % après la conclusion d’une entente négociée. Si le client choisit de ne pas acheter à la fin du processus, aucun frais additionnel ne s’applique, mais le forfait n’est pas remboursé.
5. Garantie Zéro Perte — modalités
Le prix affiché de référence est le prix public affiché du véhicule retenu, consigné par écrit au dossier au moment où la négociation débute ; il est verrouillé dès la première approche. L’économie est calculée comme suit : prix affiché de référence moins prix final négocié, plus la valeur des produits de financement et d’assurance retirés du contrat. Si cette économie est inférieure au montant du forfait payé (excluant l’option Livraison), Acquird verse au client la différence, par le même mode de paiement, dans les trente jours suivant la livraison du véhicule. Toute réclamation doit être déposée dans les trente jours suivant la signature. Le calcul détaillé et les pièces justificatives sont déposés dans le portail client.
6. Absence de garantie de prix et limitation de responsabilité
Acquird ne garantit aucun prix d’achat, aucun taux, aucune disponibilité ni aucun délai précis. La responsabilité totale d’Acquird, toutes causes confondues, est limitée au montant du forfait payé par le client.
7. Loi applicable et juridiction
La présente entente est régie par les lois applicables dans la province de Québec. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence exclusive pour tout litige, sous réserve des droits du consommateur prévus par la loi de sa province de résidence.
Dernière mise à jour : 2026-10-18